Avocat en droit du divorce à La Rochelle
Procédure amiable et judiciaire
Le divorce amène à la rupture du contrat de mariage. Il en existe 4 principaux, à l’amiable ou par voie judiciaire. Je vous informe sur les diverses procédures.
Quels sont les 4 types
de divorce ?
1
Consentement mutuel
Le consentement mutuel - aussi appelé divorce à l’amiable - est une procédure où les époux s’accordent sur les termes de leur séparation sans l’intervention d’un juge. Une convention de divorce est rédigée par les parties et leurs avocats respectifs avec l'intervention d'un notaire s'il existe des biens immobiliers.
2
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux s'accordent sur le principe du divorce, mais peuvent avoir des différents sur certaines conséquences. Le juge aux affaires familiales statuera sur les conséquences du divorce.
3
Altération définitive du lien conjugal
Ce divorce a été simplifié par la loi du 1er janvier 2021 puisque maintenant, on peut divorcer s’il y a un an de séparation, et cela, même si le conjoint s'y oppose.
C'est aussi une procédure judiciaire, donc devant un juge qui statuera sur les points de désaccord : pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, partage des biens.
4
Divorce pour faute
Ce divorce a été maintenu par la loi du 1er janvier 2021. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il s'agit d'un divorce judiciaire. C'est donc au juge d'apprécier s'il y a eu une faute grave qui rend impossible le maintien de la vie conjugale.
Les conséquences du divorce : Prestation compensatoire
Selon le Code civil et les articles 270 et suivants, la prestation compensatoire est une indemnité qui tend à compenser la disparité de niveau de vie des époux du fait du divorce.
Il n'existe pas de barème officiel. Elle est fixée soit en accord entre les époux après conseil de leurs avocats, soit par le juge aux affaires familiales.
Les étapes
de votre procédure de divorce
Les étapes ne sont pas les mêmes pour un divorce par voie judiciaire que pour un divorce par consentement mutuel. La procédure dépend du divorce choisi.
Maitre Nourrigeon, avocat en droit du divorce, vous aide à faire votre choix.
La liquidation du régime matrimonial
obéit à des règles du Code civil
Elle évolue régulièrement.
Pour le divorce à l’amiable, elle fait l'objet d'un accord concrétisé devant le notaire par un acte authentique.
Pour le divorce par voie judiciaire, elle peut être discutée pendant la procédure de divorce ou après le prononcé du divorce.
S'il n'y a pas d'accord, le juge devra statuer sur la liquidation et le partage des biens.
